Maladie et congés payés annuels

Mise à jour le 21.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié est malade à des dates durant lesquelles il avait posé des jours de congés payés, ceux-ci ne sont pas perdus. Le salarié a droit au report des jours des jours de congés payés prévus et non pris à cause de la maladie. Il peut également être amené à effectuer une cure thermale pendant ses congés.

En cas de maladie avant le départ en congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Le report est possible en cas d'absences liées à une maladie professionnelle ou non professionnelle ou un accident du travail.

Les congés peuvent être reportés même lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période autorisée.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

À noter : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

En cas de maladie pendant les congés

Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Congés et cure thermale

Lorsque la cure thermale, justifiée médicalement, n'est pas prescrite à une date déterminée, l'employeur peut exiger que le salarié concerné effectue sa cure pendant les congés payés.

Dans ce cas, le salarié peut cumuler son indemnité de congés payés et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, s'il remplit les conditions de ressources permettant la prise en charge.

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