Secteur privé : congé de maternité

Mise à jour le 04.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable et peut être augmentée si nécessaire.

Durée du congé

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître et, en cas de naissance d'un seul enfant, du nombre d'enfants déjà à charge, dans les conditions suivantes :

Nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants déjà à charge

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

1

0 ou 1

6 semaines

10 semaines

1

2 ou plus

8 semaines

18 semaines

2

-

12 semaines

22 semaines

3 ou plus

-

24 semaines

22 semaines


Aménagements possibles

Écourter le congé

La salariée peut décider d'écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

Reporter le début du congé prénatal

Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines. Par exemple, la salariée enceinte de son premier enfant peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.

La salariée doit faire parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande de report écrite, accompagnée d'un certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance. La demande doit être effectuée au plus tard la veille de la date à laquelle le congé prénatal devait initialement débuter.

La loi n'impose pas au salarié d'obtenir l'accord de l'employeur.

Si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail.

Anticiper le début du congé prénatal

En cas de naissance d'un 3è enfant, le départ en congé prénatal peut être anticipé, dans la limite de 2 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal de 18 semaines est réduit d'autant.

En cas de naissances multiples, le départ en congé prénatal peut être anticipé, dans la limite de 4 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal de 22 semaines est réduit d'autant.

En cas d'accouchement prématuré

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue lorsque l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Le congé maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère.

En cas d'accouchement tardif

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né

En cas d'hospitalisation d'un nouveau-né au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, la mère peut reprendre son travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation.

En cas de maladie de la mère

En cas de maladie de la mère, due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement et attestée par un certificat médical, le congé de maternité est augmenté (congé pathologique) dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,

  • 4 semaines après l'accouchement.

Durant la période prénatale, la salariée perçoit des indemnités journalières de maternité. Pour la période postnatale, la salariée perçoit des indemnités journalières de maladie.

À savoir : en cas de grossesse pathologique liée à une exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

En cas de décès de la mère

En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail et bénéficier d'un congé de 10 semaines au plus, à compter du jour de la naissance de l'enfant.

Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement.

Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé :

  • soit au conjoint salarié de la mère,

  • soit à la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle.

En cas de décès de l'enfant

En cas de décès de l'enfant durant le congé de maternité, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.

Indemnisation

Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières de sa caisse de sécurité sociale, sous conditions.

L'employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités à hauteur du salaire.

Fin du congé de maternité

La loi ne prévoit pas de congé supplémentaire pour allaitement (des dispositions conventionnelles peuvent le proposer). Elle prévoit toutefois que la salariée peut allaiter pendant les heures de travail.

À l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si une augmentation de la rémunération a été versée ou décidée pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé, la salariée doit bénéficier de la même augmentation à son retour de congé.

Elle a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

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Références