Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Mise à jour le 03.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un créancier peut s'adresser à une personne physique ou morale chargée du recouvrement amiable des créances pour réclamer à son débiteur le paiement de la somme due .

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Rapports entre le créancier et la personne chargée du recouvrement

Les personnes en charge du recouvrement font l'objet d'une réglementation précise, elles doivent :

  • être couvertes par une assurance professionnelle,

  • être titulaires d'un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui.

Pour pouvoir procéder au recouvrement des créances, il est nécessaire de conclure une convention écrite avec le créancier précisant :

  • le fondement de la créance,

  • le détail des sommes dues : principal, intérêts prévus dans un contrat de prêt ou exigibles du fait d'une mise en demeure, et accessoires,

  • les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,

  • les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

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Déroulement de la procédure

La personne chargée du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre contenant obligatoirement les mentions suivantes :

  • son nom, son adresse et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,

  • le nom et l'adresse du créancier,

  • le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires,

  • l'indication d'avoir à payer la somme due et les façon de s'acquitter de cette dette,

  • que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire incombent au créancier, sauf "s'ils concernent un acte dont l'exécution est prévu par la loi".

Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende.

A savoir : les frais d'établissement et d'envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier.

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Issue du recouvrement de la dette

La société de recouvrement doit remettre au débiteur une quittance pour tout paiement effectué.

Elle doit informer le créancier du paiement, même partiel, de la part du débiteur.

Les fonds reçus doivent être reversés au créancier dans le délai d'1 mois à compter de l'encaissement effectif, sauf convention contraire.

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Où s'adresser ?

  • Mairie Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat

  • Tribunal d'instance (TI)

  • Tribunal de grande instance (TGI)

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le mot désigne souvent la somme due.
  • Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)