Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Mise à jour le 27.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôts locaux 2015 - 12.05.2015

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2015 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci sont mis en ligne au fur et à mesure, dès qu'ils sont disponibles.

Les communes ou groupements de communes qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous êtes soumis à la taxe, sous conditions, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier d'une propriété soumise à la taxe foncière. Les communes et leurs groupements peuvent décider de remplacer la taxe par une redevance.

Personnes et propriétés concernées

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vous êtes soumis à la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété soumise au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.

Vous êtes concerné même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures.

Si votre propriété est inoccupée pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de votre volonté, vous pouvez demander une décharge ou une réduction. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Vous devez l'envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

La TEOM ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

  • Local situé dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (zone dite hors périmètre) sauf délibération contraire de la collectivité

  • Immeuble muni d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères (la liste des immeubles concernés est affichée en mairie), sur délibération de la collectivité (exonération totale ou partielle)

À noter : vous êtes soumis à la TEOM si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance, calculée en fonction du service rendu, est due si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.

La redevance ne s'applique pas si vous établissez que vous ne produisez pas de déchets.

Montant

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Toutefois la commune peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

Au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s'y appliquent.

La commune peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

À savoir : si le bien imposé à la TEOM est loué, vous pouvez en récupérer le montant dans les charges locatives.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).

Différentes tarifications sont possibles, par exemple :

  • Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle

  • Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

Paiement

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur votre avis d'imposition de la taxe foncière.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance est encaissée :

  • soit par la commune ou le groupement de communes,

  • soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.

Voir aussi

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
      Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Mairie Pour s'informer sur les impôts locaux Service-public.fr

À Paris

Références

  • Valeur locative cadastrale
    Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Référence : Code général des impôts : articles 1409 à 1413