Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Mise à jour le 09.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles relatives aux impôts locaux  - 27.12.2013

La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.

Selon le lieu où se trouve votre propriété, vous devez payer, sous certaines conditions, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les communes ou groupements de commune peuvent instituer, à la place de la TEOM, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Personnes concernées

La taxe s'applique aux propriétaires et usufruitiers des propriétés imposables.

Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.

À savoir : les fonctionnaires logés dans des bâtiments publics exonérés de taxe foncière sont soumis nominativement à la TEOM.

Propriétés concernées

Propriétés soumises à la taxe foncière

Si votre commune a institué une TEOM, celle-ci concerne :

En cas de non utilisation du service d'enlèvement

Vous êtes soumis à la taxe même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures.

Cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures ménagères.

Terrains de camping

La commune peut instituer une redevance sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes.

Dans ce cas, pour les exploitants de ces terrains, la redevance remplace la taxe.

Propriétés exonérées

Exonérations permanentes

Les propriétés suivantes sont exonérées de manière permanente :

  • propriété exonérée de taxe foncière,

  • local situé dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (zone dite hors périmètre), sauf délibération contraire de la collectivité.

Exonération facultative

Une collectivité peut décider d'accorder une exonération totale ou partielle de taxe pour les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères.

Montant

Part fixe

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.

Toutefois votre commune ou groupement de communes peut décider de plafonner, dans certaines limites, la valeur locative.

Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

À noter : au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s'y appliquent.

Part incitative

Votre commune ou groupement de communes peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe.

La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

Jusqu'en 2018, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.

Frais de gestion

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

Paiement et réclamations

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur votre avis d'imposition de la taxe foncière .

Les réclamations sont présentées et instruites comme en matière d'impôts directs locaux.

Redevance

Dispositif

Les communes ou groupements de commune peuvent instituer, à la place de la TEOM, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Calcul et montant

La REOM est établie en fonction du service rendu, c'est-à-dire du volume des ordures enlevées.

Différentes tarifications sont possibles, par exemple :

  • combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle,

  • fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

Paiement

La REOM est encaissée :

  • soit par la commune ou le groupement de communes,

  • soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Valeur locative cadastrale
    Censée représenter le loyer annuel que la propriété concernée produirait si elle était louée.