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Propriétés soumises à la taxe foncière

Si votre commune a institué une TEOM, celle-ci concerne :

• les propriétés soumises au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties,  

• ainsi que les propriétés pour lesquelles vous bénéficiez d'une exonération temporaire de taxe foncière, en raison de vos revenus ou de votre âge.

En cas de non utilisation du service d'enlèvement

Vous êtes soumis à la taxe même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures.

Cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures ménagères.

Terrains de camping

La commune peut instituer une redevance sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes.

Dans ce cas, pour les exploitants de ces terrains, la redevance remplace la taxe.

Calcul

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.

Toutefois la commune ou le groupement de communes peut décider de plafonner, dans certaines limites, la valeur locative.

Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

Zones de ramassage

Au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées.

Des taux de taxe différents s'appliquent selon les zones de ramassage.

Frais de gestion

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

Expérimentation

A titre expérimental et jusqu'en 2015, la TEOM peut comprendre une part variable calculée en fonction de différents critères (poids, volume des déchets, caractéristiques de l'habitat,...).

Personnes concernées

La TEOM est établie au nom du redevable de la taxe foncière, c'est à dire au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.  

Les fonctionnaires logés dans des bâtiments publics exonérés de taxe foncière sont soumis nominativement à la TEOM.

Avis d'imposition

L'avis d'imposition de la taxe foncière indique le montant de TEOM à payer.

En cas de location

Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.  

Calcul et montant

La REOM est établie en fonction du service rendu, c'est-à-dire du volume des ordures enlevées.

Différentes tarifications sont possibles, par exemple :

• combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle, 

• fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

Paiement

La TEOM est encaissée :

• soit par la commune ou le groupement de communes,

• soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.