Congés pour événements familiaux dans le secteur privé

Mise à jour le 27.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.

Mariage

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de :

  • 4 jours pour son mariage,

  • 1 jour pour le mariage d'un enfant.

Décès

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :

  • le décès de son conjoint ou de la personne lié par un Pacs,

  • le décès d'un enfant.

Il a également droit à un congé d'1 jour pour :

  • le décès du père ou de la mère,

  • le décès du père ou de la mère du conjoint,

  • le décès d'un frère ou d'une sœur.

Naissance ou adoption

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un congé de 3 jours est ouvert pour chaque naissance ou adoption survenue au foyer.

Autres congés

Le salarié peut bénéficier d'un jour de congé dans le cadre de la journée défense et citoyenneté.

La convention collective peut prévoir des congés pour d'autres événements, non prévus par la loi (congé pour conclure un Pacs ou pour un déménagement, par exemple).

Prise du congé

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire