Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé

Mise à jour le 09.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein.

Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté s'apprécie soit à la date de naissance de l'enfant, soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

Durée

Principe

Durée du congé parental fixée en fonction de la situation y ouvrant droit

Situation ouvrant droit au congé

Durée maximale du congé

Naissance d'1 ou plusieurs enfants

1 an, renouvelable 2 fois

Naissance multiple d'au moins 3 enfants (à partir du 1er octobre 2014)

1 an, renouvelable 5 fois

Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans

1 an, renouvelable 2 fois

Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivées au foyer à partir du 1er octobre 2014)

1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6è anniversaire des enfants)

Adoption d'1 ou 2 enfants ayant entre 3 et 16 ans

1 an, non renouvelable


Date de début du congé

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, le congé parental peut débuter à tout moment.

Attention : Le congé parental est nécessairement pris de manière continue.

Prolongation du congé

Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Date de fin du congé

Date de fin du congé parental fixée en fonction de la situation y ouvrant droit

Situation ouvrant droit au congé

Date de fin du congé parental

Naissance d'un seul enfant

Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant

Naissance multiple (avant le 1er octobre 2014)

Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant

Naissance multiple (à partir du 1er octobre 2014)

Au plus tard :

  • soit à la date d'entrée à l'école maternelle,

  • soit, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, le jour du 6ème anniversaire des enfants

Adoption d'un ou plusieurs enfants

Au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant

Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption)

Au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants


Demande

Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur dans le délai d'un mois au moins avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Situation du salarié pendant le congé

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié sauf si un accord de branche prévoit une prise en compte intégrale.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir de la part de la Caf , sous conditions, les allocations suivantes :

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.

Formation professionnelle

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

À l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

Rupture anticipée du congé

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas de décès de l'enfant,

  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

Droits du salarié au terme du congé

Garantie en terme d'emploi

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi. S'il n'est plus disponible, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

Entretien professionnel

Lorsque le salarié reprend son activité initiale à l'issue du congé, il a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié. Ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.

À la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

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      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
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  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute demande d'information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute demande d'information complémentaire

Références

  • Caf
    Caisse d'allocations familiales