Congé de formation des conseillers prud'homaux

Mise à jour le 22.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs peuvent accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence.

Demande

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • la date,

  • la durée,

  • les horaires de la formation,

  • et le nom de l'établissement ou de l'organisme de formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur :

  • au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives

  • ou au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas.

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Réponse de l'employeur

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

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Durée

La durée des absences pour formation est d'au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans.

Ces absences peuvent être fractionnées, mais elles ne peuvent excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

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Situation du salarié en formation

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Les droits du salarié en ce qui concerne :

  • sa rémunération,

  • la détermination de ses congés payés, de son ancienneté

  • et de sa couverture sociale

sont donc intégralement maintenus.

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À l'issue de la formation

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectuée la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour obtenir un complément d'information

  • Vos représentants du personnel Pour obtenir un complément d'information

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Références

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