Juridictions civiles

Mise à jour le 20.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (litige de voisinage, divorce, litige relatif à un contrat). Certaines sont spécialisées ( tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines.

Le juge de proximité

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €, selon une procédure rapide.

Voir la page "Le juge de proximité" sur le site www.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice

Le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €

Voir la page "Le tribunal d'instance" sur le site www.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité.

Voir la page "Le tribunal de grande instance" sur le site www.mediatheque.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

Voir la page "Le tribunal de commerce" sur le site www.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Voir la page "Le tribunal paritaire des baux ruraux" sur le site www.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice

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