Compétences civiles du juge de proximité

Mise à jour le 09.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fin programmée des juridictions de proximité - 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles  met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Principe

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide.

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Comment agit un juge de proximité ?

Il agit seul.

Devant un cas complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance .

Les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables.

Attention : il reste possible de faire appel des décisions du juge de proximité pour les demandes indéterminées .

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Pour quels litiges s'adresser au juge de proximité ?

Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 € ,

Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures :

  • d' injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n'excède pas 4.000 € ,

  • d' injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) quand le montant en jeu n'excède pas 4000 € .

A savoir : le juge de proximité exerce également des compétences pénales.

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Comment s'adresser au juge de proximité ?

Les personnes désireuse de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe .

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Demandes indéterminées
    Demandes présentées au juge n'ayant pas pour objectif le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen).