Vous êtes membre d'un conseil de prud'hommes

Votre employeur doit vous laisser le temps nécessaire pour vous rendre et participer:

• aux séances des bureaux de conciliation ou de jugement,

• aux audiences de référé,

• à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction,

• aux missions confiées au conseiller-rapporteur,

• aux commissions et assemblées générales du conseil.

Autorisation d'absence

Si vous occupez les fonctions de président ou de vice-président du conseil, votre employeur doit vous laisser le temps nécessaire à l'exercice de vos fonctions administratives.

Votre temps d'absence est assimilé à un temps effectif de travail pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales, aux prestations familiales et à l'ancienneté.

Rémunération

Votre rémunération est maintenue intégralement par votre employeur si vous exercez vos fonctions pendant les heures de travail.

Si vous exercez vos fonctions en dehors des heures de travail, vous percevez mensuellement des vacations de l'État dont le taux horaire est fixé par décret.