Montant et composition du salaire

Mise à jour le 02.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

Montant

Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.

Fixation

L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect :

  • du montant du salaire minimum de croissance (Smic) et du salaire minimum éventuellement garanti par convention collective ou accord collectif,

  • de l'égalité salariale entre homme et femmes,

  • de l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal ),

  • et du versement des heures supplémentaires et complémentaires éventuellement dues.

Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.

À noter : en pratique, les négociations sur le salaires sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.

Modification

En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.

Attention : une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

Composition

Certains éléments viennent en complément du salaire de base.

Primes et gratifications

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

Leur versement est obligatoire s'il est prévu par :

  • le contrat de travail,

  • un accord collectif,

  • un usage ,

  • ou un engagement unilatéral de l'employeur.

Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :

  • les primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13ème mois, de vacances, de bilan, de participation...),

  • les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité...),

  • les primes relatives aux qualités personnelles (primes d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté...),

  • les primes relatives à certaines conditions de travail (primes de pénibilité, primes pour travaux dangereux et insalubres, primes d'astreinte...).

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. Tel est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.

Avantages en nature

Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire ou postal).

Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

Leur prise en compte comme élément de salaire permet de :

  • contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel,

  • déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés,

  • déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement,

  • déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS),

  • déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références

  • Usage professionnel ou usage local
    Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52