Fonction publique : cas de recours à des intérimaires et durée du contrat

Mise à jour le 04.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les administrations d'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux peuvent recourir, dans certains cas, aux entreprises de travail temporaire (agences d'intérim) pour assurer la continuité du service public.

Remplacement d'un agent

objet

L'administration peut recourir à un intérimaire pour assurer le remplacement d'un agent momentanément absent en raison :

  • d'un congé maladie,

  • d'un congé maternité,

  • d'un congé parental

  • d'un congé de présence parentale,

  • d'un passage provisoire à temps partiel,

  • de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre.

Durée

L'intérimaire est recruté dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer.

La durée du contrat d'intérim est de 18 mois maximum.

Interdictions

L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour :

  • remplacer un agent gréviste,

  • ou remplacer un médecin du travail,

  • ou effectuer des travaux dangereux exposant le salarié à des agents chimiques.

Recherche préalable dans la fonction publique territoriale

Le recours à l'intérim est possible uniquement si le centre de gestion ne peut pas répondre à la demande de remplacement.

Besoin temporaire d'un emploi vacant

Objet

L'administration peut recourir à un intérimaire pour pourvoir temporairement un emploi vacant dans 2 cas :

  • dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent recruté mais non immédiatement disponible,

  • ou en cas d'absence de candidature à un emploi ou de candidature non conforme au profil recherché.

Durée

La durée du contrat d'intérim est de 12 mois maximum. Cette durée peut être prolongée dans la limite 2 ans si, au terme de la 1ère année, la procédure pour recruter un fonctionnaire n'a pas abouti.

Recherche préalable dans la fonction publique territoriale

Le recours à l'intérim est possible uniquement si le centre de gestion ne peut pas répondre à la demande de remplacement.

Interdiction

L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour réaliser des travaux dangereux exposant le salarié à des agents chimiques.

Hausse temporaire d'activité

Objet

L'administration peut faire appel à un intérimaire pour pallier la hausse momentanée d''une activité.

Par exemple :

  • les variations cycliques de l’activité du service,

  • des tâches précisément définies et non durables, s’ajoutant temporairement à une activité permanente.

Durée

La durée du contrat d'intérim est de 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs.

Interdictions

L'administration ne peut pas recourir à un intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, lié à des suppressions de postes, dans les 6 mois suivant ces suppressions. Cette interdiction ne s'applique pas si la durée du contrat de mission ne dépasse pas 3 mois et n'est pas renouvelable.

L'administration ne peut pas faire appel à un intérimaire pour réaliser des travaux dangereux exposant le salarié à des agents chimiques.

Recherche préalable dans la fonction publique territoriale

Le recours à l'intérim est possible uniquement si le centre de gestion ne peut pas répondre à la demande de remplacement.

Besoin occasionnel ou saisonnier

Objet

L'administration peut recourir à un intérimaire pour répondre :

  • à un besoin occasionnel, c'est-à-dire un besoin ponctuel de l’administration, nécessitant une compétence inhabituelle dans l’administration (besoin de compétence ou de qualification particulière pour conduire une mission, travaux urgents, etc.),

  • ou à un besoin saisonnier, c'est-à-dire en cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

Durée

La durée du contrat d'intérim est de 6 mois maximum sur 12 mois consécutifs.

Si l'objet du contrat est la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, sa durée est de 9 mois.

Pour une mission à l'étranger, la durée maximum est de 24 mois.

Recherche préalable dans la fonction publique territoriale

Le recours à l'intérim est possible uniquement si le centre de gestion ne peut pas répondre à la demande de remplacement.

Interdictions 

L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour :

  • effectuer des travaux dangereux exposant le salarié à des agents chimiques,

  • ou exercer des missions dont l'exercice exige une qualité ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément, etc.),

  • Prérogatives de puissance publique
    Pouvoirs exceptionnels dont dispose l'administration pour mener à bien sa mission d'intérêt général (par exemple, l'expropriation)