Pension alimentaire et saisie sur rémunération du travail

Mise à jour le 10.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La saisie sur rémunération est une forme de saisie qui permet de retenir, directement sur le salaire de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur), la part qui revient au créancier. Cette procédure permet le remboursement des sommes impayées au jour de la procédure.

Personnes pouvant recourir à cette procédure

Toute personne ( créancier ) voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail, si elle réunit certaines conditions.

Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de 6 mois.

Conditions

Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut engager, à l'encontre de celui qui doit la pension ( débiteur ),  une procédure de saisie sur rémunération du travail, s'il réunit les conditions suivantes : 

  • justifier d'une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,

  • le débiteur doit percevoir des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie,

  • et le créancier doit connaître l'adresse de son employeur.

Démarches

Réunir les informations sur le débiteur

Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur certains organismes sont tenus de lui communiquer son adresse ou celle de son employeur.

Ce sont :

  • l'administration fiscale,

  • la Sécurité sociale,

  • le service des recherches dans l'intérêt des familles,

  • le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers départementaux des cartes grises.

Le créancier peut également s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps , le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous peine de sanctions.

Saisir le tribunal

Le créancier peut faire les démarches seul, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration.

La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée :

  • de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,

  • du décompte des sommes dues,

  • et de tous renseignements sur le débiteur.

Versement

L’employeur du débiteur est informé de la procédure par huissier de justice . Il est  tenu de verser directement au créancier de la pension les sommes dues.

Le créancier peut obtenir le paiement de la pension alimentaire du mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés.

Contrairement à la procédure de paiement direct , ce moyen ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pas pour les sommes à venir.

Contestation

La procédure de saisie sur rémunération peut être contestée devant le juge du le tribunal d'instance.

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

Références

  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation