Pension alimentaire : saisie sur salaire

Mise à jour le 26.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La saisie sur salaire est une forme de saisie qui permet de retenir, directement sur le salaire de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur), la part qui revient au créancier. Cette procédure permet le remboursement des sommes impayées au jour de la procédure.

Conditions

Tout créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire peut recourir à la procédure de saisie sur salaire.

Si les échéances non payées datent de 6 mois maximum, le créancier peut bénéficier d'une autre procédure : le paiement direct.

Procédure

Condition préalable

Pour demander une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, par exemple).

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,

  • l'objet de la demande,

  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur ,

  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.

Opération de saisie

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur le salaire de son employé.

Montant saisissable

Le montant dû par le débiteur est versé en priorité au créancier, même si le salaire du débiteur est saisi pour rembourser d'autres créanciers.

L'intégralité du salaire du débiteur peut être saisi (si le montant dû le justifie), à l'exception de la somme de 513,88 €, qui doit obligatoirement rester à disposition du débiteur.

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

Références

  • Requête
    Écrit permettant de saisir une juridiction
  • Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation