Principe

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission :

• de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,

• de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,

• de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Modalités d’interventions

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

• procède à l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement, notamment les femmes enceintes,

• contribue à la prévention de ces risques professionnels et formule les propositions qu'il estime utile en ce sens ; l'employeur qui refuse de prendre en compte ces propositions doit motiver son refus,

• procède à des inspections des lieux de travail,

• réalise des enquêtes notamment à la suite d’accidents du travail, en cas de maladies professionnelle ou de danger grave et imminent.

Les représentants du personnel au comité sont informés par l'employeur des visites de l'inspecteur du travail et peuvent lui présenter des observations.

Il formule des propositions de sa propre initiative, ou à la demande de l'employeur ou des représentants du personnel.

Consultations obligatoires

Le CHSCT est consulté :

• avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail,

• sur le projet d'introduction, et lors de l'introduction, de nouvelles technologies, susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs,

• sur le plan d'adaptation qui doit être établi en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,

• sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,

• sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Dans les établissements comportant une installation présentant des nuisances ou des dangers pour le voisinage ou la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou l'agriculture et la protection de l'environnement, …, et soumise en conséquence à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête publique, émettre un avis motivé sur le dossier de demande d'autorisation.

Indépendamment de ces consultations obligatoires, le CHSCT se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Informations obligatoires de l’employeur

L’employeur présente au CHSCT au moins une fois par an :

• un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée en lien avec les missions et les consultations obligatoires du comité,

• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail comportant la liste détaillée des mesures prévues pour l'année à venir, leurs conditions d'exécution et l'estimation de leur coût ; le CHSCT peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Recours à un expert

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert (personne physique ou morale) agréé par arrêté ministériel :

• lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement,

• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le tribunal de grande instance qui statue en urgence.

L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.