Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur ?

Mise à jour le 13.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Union nationale des associations familiales (Unaf)

La demande de placement d'une personne majeure sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être faite que par la personne elle-même ou quelques personnes ayant un lien particulier avec elle (membre de la famille, médecin...).

L'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,

  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,

  • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,

  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

Références