Principe

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit avec l'employeur au sujet notamment :

• du paiement du salaire ou des primes,

• de la durée de travail,

• des jours de repos ou de congé,

• des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,

• du licenciement ou d'une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée,

• de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi - Assédic, ou du certificat de travail.

Conseil compétent

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

• du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,

• du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

• ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Pour toute information, s'adresser :

• à une organisation syndicale,

• aux représentants du personnel dans l'entreprise,

• à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),

• au conseil de prud'hommes,

• au Service Info emploi du ministère du travail.