Qu'est-ce que le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine?

Mise à jour le 26.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine est ouvert à tout salarié titulaire d'un agrément délivré par le Conseil général lorsqu'il il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie pour adopter un enfant, depuis un département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Durée

Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément.

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Obligations du salarié

Le salarié informe son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé.

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Rémunération

Ce congé n'est pas rémunéré.

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Fin du congé

A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) – 31.03.2011

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna