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Ayant droit d'un assuré social : définition
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La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social, sous réserve de résider en France de façon stable et régulière .
En matière de couverture santé, la qualité d'ayant droit ouvre droit au remboursement des soins maladie et maternité (prestations en nature de l'assurance maladie - maternité).
Cette qualité ne peut pas être reconnue à une personne qui peut relever d'un régime obligatoire, en qualité d'assuré.
Avant 16 ans, les frais de santé d'un mineur sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
A partir de 16 ans, il peut demander la qualité "d'ayant droit autonome", ses frais de santé seront remboursés directement sur son compte bancaire.
Lorsque l'ayant droit est majeur (conjoint, ascendant, descendant, ...), la qualité d'ayant droit autonome est attribué automatiquement. Il peut y renoncer.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local
(Pour les agriculteurs (exploitants ou salariés) uniquement)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Références
: Articles à consulter : L161-14-1
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