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Principe

Toute personne a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de services de paiement (établissement de crédit, établissement de paiement) de son choix, quelle que soit sa situation.

Informations à l'ouverture d'un compte

L'établissement bancaire ou l'établissement de paiement doit, en premier lieu, informer le demandeur sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services, les dispositions régissant le compte et les engagements réciproques (client et banque).

Il doit le faire par un engagement à signer une convention de compte de dépôt ou un contrat de compte de paiement.

Formalités d'ouverture

Avant d'ouvrir un compte, l'établissement bancaire ou l'établissement de paiement doit vérifier l'identité et l'adresse du demandeur grâce à une pièce d'identité en cours de validité, portant sa photo et sa signature.

Vaut également justification de domicile :

• l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable,

• l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale agréé ou l'organisme agréé figurant sur la carte nationale d'identité.

Le demandeur remet un spécimen de sa signature à l'établissement bancaire ou à l'établissement de paiement , ce qui permet de vérifier celle-ci sur les chèques qu'il aura à établir.

Avant de délivrer un chéquier, la banque doit s'adresser à la Banque de France pour vérifier que le demandeur n'est pas interdit bancaire.