Droit au compte et services bancaires de base

Mise à jour le 17.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix, qui doit lui proposer les services bancaires de base.

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Le refus d'ouverture d'un compte à un particulier par une banque est-il possible ?

OUI

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.

L'établissement qui refuse l'ouverture d'un compte à un particulier a l'obligation de l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "Droit au compte" ou lui proposer d'agir pour son compte auprès de la Banque de France.

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Recours

Mais si vous n'êtes pas déjà titulaire d'un compte, un recours est possible. En effet, toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix.

En cas d'impossibilité de vous faire ouvrir un compte, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure "droit au compte" selon deux options au choix :

  • la banque qui vous a refusé l'ouverture du compte bancaire vous propose d'adresser un dossier à la Banque de France. Ce dossier, constitué avec la copie de votre pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, d'une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte, l'indication de vos préférences géographiques, est adressé par télécopie ou messagerie électronique à la Banque de France.

  • vous demandez vous-même à bénéficier de la procédure "droit au compte" en vous rendant au guichet de la Banque de France, en vous munissant de la lettre de refus de la banque démarchée (ainsi que vos justificatifs d'identité et de domicile) et ayant refusée votre demande d'ouverture de compte.

A noter : lorsque l'ouverture de compte a fait l'objet d'une demande écrite par le particulier, l'avis de refus est obligatoirement adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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Services bancaires de base

La Banque de France vous désignera, dans un délai d'un jour ouvré, un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte dont l'utilisation pourra se limiter aux services bancaires gratuits dits "de base" gratuits qui sont les suivants :

  • ouverture, tenue et clôture de compte,

  • délivrance de relevés d'identité bancaire, en cas de besoin,

  • paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,

  • envoi mensuel d'un relevé de compte,

  • réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet,

  • domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques et virements bancaires,

  • consultation à distance du solde du compte,

  • une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait (dont le coût est gratuit),

  • un changement d'adresse, 1 fois par an,

  • deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement offrant les mêmes services.

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Où s'adresser ?

  • Banque de France, succursale

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