Secteur privé : indemnités journalières du salarié en congé de paternité

Mise à jour le 01.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le père perçoit, sous conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale.

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Bénéficiaires

Il est possible de bénéficier des indemnités pendant le congé de paternité si le père remplit les conditions suivantes :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date présumée de l'accouchement,

  • et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début de son congé paternité ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé de paternité.

Si le bénéficiaire exerce une activité saisonnière ou discontinue, il doit respecter les conditions suivantes :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date présumée d'accouchement,

  • et avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédents.

Attention : le bénéficiaire du congé doit cesser toute activité salariée, même s'il travaille pour 2 employeurs différents. En cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut réclamer le remboursement de la somme versée.

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Démarches à effectuer

Pour percevoir les indemnités journalières, le père doit adresser à sa caisse d'assurance maladie :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,

  • soit la copie du livret de famille mis à jour,

  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort né),

  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort né).

Le père doit également adresser une attestation de salaire complétée par l'employeur.

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Montant

Salarié

Le montant des indemnités journalières est égal au gain journalier net de base, déterminé à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail.

Salarié intérimaire ou saisonnier

Le montant des indemnités journalières est égal au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 12 mois précédant le congé paternité.

Montant minimum

9,09 € par jour.

Montant maximum

77,79 € par jour.

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Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

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Règles de cumul

Les indemnités journalières de paternité ne sont pas cumulables avec :

  • l'indemnisation des congés maladie et accidents du travail,

  • l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente),

  • l'allocation parentale d'éducation,

  • l'allocation de présence parentale.

En cas d'arrêt de travail pour maladie de longue durée, le versement des indemnités journalières pour maladie de longue durée est suspendu pendant le congé de paternité.

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Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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