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Paiement par carte bancaire

Mis à jour le 19.02.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Quand utiliser la carte bancaire?

Vous pouvez payer par carte bancaire chez un commerçant affilié au réseau "CB" et pour des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Un commerçant qui a apposé le logo "CB" sur sa vitrine ne peut pas refuser le paiement par carte bancaire si elle est équipée d'une puce ; mais il peut exiger un montant minimum d'achats.

Engagement de payer

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Vous ne pouvez faire opposition au paiement qu'en cas :

  • de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre carte ou des données liées à son utilisation,

  • de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

Paiement chez un commerçant

Vous devez, soit frapper votre code confidentiel, soit signer le ticket de caisse ou la facturette, s'il y a lieu.

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 € .

Le paiement en espèces est interdit au delà de 3 000 € .

Vous devez alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement.

Paiement en euro

Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des paiements en euro.

Elle doit alors porter un logo Visa ou Euromastercard.

Les frais bancaires prélevés pour les retraits et les paiements par carte bancaire jusqu'à 50 000 € , dans un autre pays de l'UE, sont identiques à ceux payés dans son pays d'origine.

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

A noter : ces règles s'appliquent également aux opérations effectuées en couronne suédoise.

Paiement à distance

En cas d'achat par correspondance, par téléphone ou en cas d'utilisation d'appareils automatiques de paiement (parking, péage par exemple) vous autorisez votre établissement bancaire à débiter de votre compte les sommes présentées par des commerçants, même en l'absence de votre signature ou du code confidentiel.

Le paiement par correspondance implique le renvoi d'un bon de commande avec votre signature, la date d'échéance et le numéro à seize chiffres de votre carte. Ce mode de règlement est relativement sûr.

Par contre, pour les commandes par téléphone, internet, vous devez seulement indiquer le numéro à seize chiffres de votre carte et la date d'échéance et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (numéro de sécurité).

Paiement hors zone euro

Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d'opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l'étranger doit également être indiqué.

Montant maximum autorisé

Le montant des achats payés par carte est plafonné à 1 524,49 € sur une période de trente jours mais il peut être négocié avec votre établissement bancaire.

Où s'adresser ?

  • Banque de France, succursale (Pour s'informer (sur place))

Zone euro – 06.11.2009

Depuis le 1er janvier 2009, la "zone euro" compte 16 pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie). 

Les nouveaux Etats membres de l'UE restants (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie) n'adopteront l'euro, selon les procédures prévues par les traités d'adhésion, que lorsqu'ils auront atteint des résultats économiques et budgétaires apportant la preuve d'une convergence de leurs économies avec celle de la zone euro.

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