Principe

L'ordre ou l'engagement de payer est irrévocable.

Le blocage de la carte bancaire ne peut être ordonné qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse de la carte (imitation de la signature par exemple) ou des données liées à son utilisation.

Il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du paiement.

Qu'est-ce que l'opposition ?

Lorsque vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre carte bancaire ou des données qui lui sont liées, vous en informez votre banque afin que la carte bancaire soit bloquée.

L'opposition entraîne le le blocage de la carte bancaire et de toute utilisation de celle-ci et des données la concernant.

Vous devez faire opposition le plus rapidement possible : une opération de paiement non autorisée doit être signalée sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit non autorisé.

C'est une procédure payante (le coût varie selon les établissements bancaires).

Comment faire opposition ?

Vous devez appeler le centre d'opposition ou votre établissement bancaire.

La banque doit vous avoir fourni ou mis à votre disposition l'information vous permettant d'ordonner le blocage de la carte de paiement.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi trace de votre opposition, qui peut vous être utile en cas de contestation.

Comment confirmer l'opposition?

Vous devez confirmer ensuite l'opposition à votre établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant éventuellement un récépissé de déclaration de perte ou de vol.

Si vous êtes à l'étranger, vous devez appeler le centre d'opposition, prévenir votre banque par téléphone ou télégramme et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Obligations de la banque

L'établissement bancaire doit vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition illicite (amende de 450 € à 375 000 € et/ou un à cinq ans de prison).

Il doit diffuser rapidement à l'ensemble du réseau l'ordre d'opposition. Il doit également refuser de régler les sommes prélevées pour lesquelles vous avez fait opposition. Si il ne le fait pas, il doit vous dédommager.

Responsabilités

Jusqu'à réception par l'établissement bancaire de la demande de blocage de la carte bancaire, en cas d'opération de paiement non autorisée, suite à la perte ou au vol de la carte bancaire, son titulaire est responsable des pertes liées à l'utilisation de celle-ci, dans la limite d'un plafond de 150 € .

Mais, la responsabilité du titulaire de la carte bancaire n'est pas engagée :

• si le dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel) n'a pas été utilisé,

• si l'instrument ou les données qui lui sont liées ont été détournés ou contrefaits à son insu,

• si, en cas de contrefaçon et au moment de l'opération de paiement non autorisée, le titulaire de la carte bancaire était en possession de celle-ci.

Après avoir informé son établissement bancaire aux fins de blocage de la carte bancaire, son titulaire ne supporte aucune conséquence financière résultant de son utilisation ou des données de celle-ci, sauf agissement frauduleux de sa part.

Par contre, le titulaire de la carte supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées en cas :

• de négligence grave notamment dans la conservation du dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel).

• d'agissement frauduleux de sa part.

Régularisation du compte

La banque rembourse immédiatement sans frais le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il était avant l'opération litigieuse.

Une indemnité complémentaire peut être décidée contractuellement par le titulaire de la carte bancaire et la banque.

L'établissement bancaire doit rembourser la totalité au titulaire de la carte des frais bancaires qu'il a supportés.