Blocage volontaire de la carte bancaire : opposition

Mise à jour le 10.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La procédure d'opposition permet d'annuler volontairement la validité d'une carte bancaire.

L'annulation vaut à compter de la date de la demande.

Tout paiement ultérieur au moyen de la carte s'en trouve interdit.

En outre, certains paiements antérieurs peuvent être supprimés.

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Comment faire opposition ?

L'utilisateur de la carte doit appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions ou le numéro de téléphone indiqué par sa banque pour les oppositions.

Ces numéros fonctionnent 24h/24 et 7j/7.

Un numéro d'enregistrement lui est remis.

Il possède ainsi une trace datée de sa demande d'opposition, qui pourra lui être utile en cas de contestation.

Le contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour l'utilisateur d'avertir son agence de sa démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

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Pour quels motifs ?

L'utilisateur ne peut faire une demande d'opposition qu'en mettant en avant une des trois raisons suivantes :

  • perte de la carte bancaire,

  • vol  de la carte bancaire,

  • constat de l'émission d'un ou plusieurs ordres de paiement donnés par une ou plusieurs personnes autres que lui-même (escroquerie de la part d'un commerçant, utilisation frauduleuse sur internet, etc.).

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Dans quels délais ?

Si l'opposition a pour but non seulement d'empêcher tout paiement à venir, mais aussi d'obtenir l'annulation de paiements déjà engagés, l'utilisateur doit agir au plus vite.

En effet, l'utilisateur a l'obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité : la banque sera fondée à lui reprocher sa négligence s'il tarde à demander l'opposition.

En pratique, cela signifie que :

  • l'utilisateur doit téléphoner dans les 2 ou 3 jours qui suivent le moment où il se rend compte de la perte de la carte, de son vol ou de l'existence d'opérations effectuées sans son accord,

  • l'utilisateur doit prêter une grande attention à la vérification des relevés de compte associés à sa carte : si l'un d'entre eux comporte des paiements réalisés sans son accord, il est en faute s'il ne les signale pas dans les 70 jours qui suivent la date d'édition du relevé de compte concerné.

Attention : le délai légal de 13 mois valable pour demander l'annulation d'écritures erronées sur les relevés de compte ne s'applique pas aux opérations effectuées frauduleusement avant que l'utilisateur n'ait demandé l'opposition, car elles ne correspondent à aucune faute de la banque.

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A quel coût ?

La procédure d'opposition peut être payante.

Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

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Quelles sont les conséquences ?

La procédure est irréversible : l'utilisateur de la carte ne peut pas demander de la rendre à nouveau valide après avoir demandé l'opposition (même s'il la retrouve après l'avoir cru perdue ou volée).

Paiements postérieurs à l'opposition

Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.

Ainsi, par exemple, si l'utilisateur a convenu d'un paiement en plusieurs échéances pour l'achat d'un bien ou d'un service, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues (pour honorer les échéances concernées, l'utilisateur en reprogramme le paiement par un autre moyen).

Paiements antérieurs à l'opposition

Si l'utilisateur a demandé l'opposition dans des délais convenables, les paiements correspondant à des opérations effectuées sans son accord lui sont remboursés après déduction éventuelle par la banque d'une partie des sommes engagées (dans la limite de 150 € ).

Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.

En cas de fausses déclarations

L'utilisateur qui a fourni de faux renseignements pour appuyer sa demande d'opposition ou de remboursement encourt les sanctions judiciaires suivantes :

  • amende de 450 € à 375.000 €

  • peine de 1 à 5 ans de prison.

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Que faire en cas de litige avec la banque ?

L'utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition peut saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, l'utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu : 

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Où s'adresser ?

  • Banque de France, succursale Pour obtenir de plus amples informations

  • Établissement bancaire

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