Principe

Lors de la signature d'un contrat de crédit, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter. Il adresse à l'établissement prêteur le bordereau de rétractation joint au contrat sous pli recommandé avec accusé de réception.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

En cas de livraison immédiate du bien

Si le client demande à être livré immédiatement du bien ou de la prestation de service, le délai de rétractation de 7 jours peut être réduit à 3 jours. Le client doit apposer sur le bon de commande ou contrat de vente la mention de demande de cette livraison immédiate.

2 hypothèses sont alors possibles :

• la livraison s'effectue dans les 3 jours : le délai de rétractation est de 3 jours,

• la livraison est faite entre le 3ème et le 7ème jour : le jour de livraison devient le dernier jour du droit de rétractation.