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Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois le délai de rétractation écoulé.

En matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour utiliser son droit de rétractation.

Procédure à suivre pour se rétracter

Le consommateur qui veut utiliser son droit de rétractation utilise le formulaire détachable de rétractation, dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur. Ce formulaire doit être complété et signé, puis adressé au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'emprunteur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

Conséquences sur le crédit

Pendant un délai de 7 jours à partir de l'acceptation du contrat, le prêteur ne peut faire aucun versement à l'emprunteur.

L'emprunteur ne doit pas rembourser le crédit pendant cette période, ni effectuer aucun versement qui y soit consécutif au prêteur.

En cas de livraison immédiate du bien acquis avec le crédit

Si un client paye un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et qu'il demande à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.

Il doit rédigé de sa main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.