Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Mise à jour le 12.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un événement rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, il peut dans certains cas entraîner la rupture immédiate du contrat pour cas de force majeure. L'employeur n'est alors pas tenu de respecter les procédures habituelles liées à la rupture du contrat (préavis, indemnités de licenciement). Certaines garanties peuvent toutefois être prévues pour le salarié.

Conditions

Certains événements rendent impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail. Ils peuvent entraîner une rupture du contrat pour cas de force majeure s'ils répondent aux critères suivants :

  • un événement extérieur à l'entreprise survient, sans lien avec l'employeur ou le salarié,

  • cet événement était imprévisible lors de la conclusion du contrat,

  • cet événement rend la poursuite de l'activité du salarié impossible (définitivement ou au moins pour une longue durée).

Par exemple, la force majeure peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle entraînant la destruction totale de l'entreprise. Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).

À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

Conséquences

Sur le contrat de travail

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement. Aucun préavis n'est dû.

L'employeur remet au salarié un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi.

Sur les indemnités versées au salarié

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Toutefois, une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, est versée au salarié si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre. Le montant de cette indemnité est égal à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis.

Où s'adresser ?

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Références