Prise en charge des frais d'hébergement pour personnes âgées

Mise à jour le 01.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserves de respecter certaines conditions.

L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.

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Fonctionnement

(au 1er avril 2011)

En cas de bénéfice à l'aide sociale, 90 % des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise)  doivent être reversées à l'établissement d'hébergement.

Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à  89 €    par mois .

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Qui peut en bénéficier ?

Âge

Il faut être âgé d'au minimum 65 ans, ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail.

Résidence

  • Il faut résider en France.

    Si le demandeur est étranger, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité.

  • L'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale.

    Il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.

Ressources

Les ressources de la personne âgée de quelle que nature qu'elles soient, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant  et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

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Comment faire la démarche ?

La demande d'aide sociale s'effectue à la mairie de son domicile ou auprès du Conseil général de son département.

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Comment est traitée la demande ?

Instruction

Les demandes sont instruites par les services sociaux du conseil général du département dans lequel la personne habite.

Ces services peuvent décider soit de l'admission totale de l'aide, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation de l'intéressé et/ou de ses obligés alimentaires ( ascendant   et descendant) .

Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

Recours

En cas de rejet de la demande d'attribution, l'intéressé disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d'aide sociale.

Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant la commission centrale d'aide sociale dans les 2 mois à compter de leur notification.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)