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Carte d'invalidité
Mise à jour le 29.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé. Elle est accessible sous conditions, et permet de bénéficier de certains droits spécifiques, notamment dans les transports.
Bénéficiaires
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
-
dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
-
ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.
À savoir : il n'est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.
Dépôt de la demande
Il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les pièces suivantes :
-
formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie),
-
projet de vie (qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre),
-
photocopie d'une pièce d'identité,
-
photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
-
photographie d'identité.
Si nécessaire, d'autres documents peuvent être demandés.
Les différentes mentions de la carte
Mention "besoin d'accompagnement"
Cette mention est ajoutée aux personnes suivantes :
-
enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la 3ème à la 6ème catégorie,
-
adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
-
adulte bénéficiaire de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d'incapacité permanente pour cause de recours à l'assistance d'une tierce personne,
-
adulte percevant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Mention "cécité"
La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Utilisation de la carte
La carte d'invalidité donne droit :
-
à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),
-
à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
-
à diverses réductions tarifaires (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations).
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.
Durée d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans).
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être effectuée selon la procédure de demande décrite ci-dessus, plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours.
Attention : la personne qui ne peut pas avoir droit à la carte d'invalidité, mais pour laquelle la station debout est pénible, peut avoir droit à la carte de " priorité pour personne handicapée ".
-
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Formulaire - Cerfa n°13788*01 -
Certificat médical adulte/enfant
Formulaire - Cerfa n°13878*01
-
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Pour accomplir la démarche
