Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ? 

Mise à jour le 21.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En qualité de propriétaire, vous êtes responsable du paiement de la taxe d'habitation de votre locataire, sauf si vous informez le Trésor Public du déménagement de votre locataire dans les conditions suivantes :

  • si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois ;

  • si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public.

À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.

À noter : vous n'êtes pas responsable du paiement de la taxe d'habitation lorsque la mise en recouvrement du rôle a lieu après le départ de votre locataire.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie