Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Mise à jour le 11.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L'ACTP a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) mais vous pouvez continuer d'en bénéficier si vous la perceviez déjà et respectez les conditions d'attribution.

De quoi s'agit-il ?

L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.

Conditions pour continuer à en bénéficier

Conditions de dépendance

Vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Condition d'âge

Il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Condition de résidence

Vous devez :

  • résider en France métropolitaine,

  • et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Plafond de ressource en fonction de la situation familiale

Revenus annuels maximum

Nombre d'enfants

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 605,40 €

19 210,80 €

1

14 408,10 €

24 013,50 €

2

19 210,80 €

28 816,20 €

3

24 013,50 €

33 618,90 €

4

28 816,20 €

38 421,60 €


Démarche

La demande de renouvellement doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 accompagnée d'un certificat médical cerfa n°13878*01 de moins de 3 mois. Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La décision de renouvellement est accompagnée d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACTP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (communiquer, se déplacer...).

Montant

Montant minimum

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant variant entre 441,23 € et 772,16 €

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,

  • ou si votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.

Montant maximum

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 882,47 € :

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,

  • et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.

À savoir : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l'ACTP au taux maximum.

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