Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Mise à jour le 01.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est destinée à permettre à certaines personnes d'assumer les frais occasionnés pour l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Fin du dispositif

Le dispositif de l'ACTP est remplacé par celui de la  PCH depuis le 1er janvier 2006.

Cependant, si vous bénéficiez de l'ACTP avant cette date, vous continuez à la percevoir :

  • tant que vous remplissez les conditions d'attribution

  • et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumé avoir opté pour la PCH.

Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACTP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

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Conditions pour continuer à en bénéficier

Condition d'âge

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).  

Condition de résidence

Vous devez :

  • résider en France métropolitaine

  • et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

  • 9.319,08 € pour une personne seule,

  • 18.638,16 € pour une personne vivant en couple,

  • majoré de 4.659,54 € par enfant à charge.

Seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

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Démarche

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire  cerfa n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), accompagnée du certificat médical  cerfa n°13878*01.

Attention :  vous devez être en mesure de justifier la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).

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Montant

Montant minimum

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant variant entre 432,97 € et 757,70 €  

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,

  • ou si votre état nécessite l'aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.

Montant maximum

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 865,94 €   : 

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,

  • et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.

À savoir :  les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l'ACTP au taux maximum.

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Cumul d'allocations

L'ACTP peut se cumuler avec l'allocation pour adulte handicapé (AAH).  

En revanche, l'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient de la majoration pour tierce personne éventuellement liée à une pension d'invalidité  ou de vieillesse.  

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Pour obtenir un complément d'information et/ou pour faire une demande d'allocation

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Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La CAF effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

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