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Principe

L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général.

Elle s'adresse aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie.

Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap, ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Fin du dispositif

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date continuent à la percevoir, tant qu'elles remplissent les conditions d'attribution et qu'elles le choisissent, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.

À défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP sont présumés avoir opté pour la prestation de compensation.

Précision liée au handicap

Le demandeur de l'allocation doit être en mesure de justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s'habiller).

Condition de résidence

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• résider en France métropolitaine,

• être de nationalité française,

• ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes étrangères.

Condition d'âge

La personne handicapée doit être âgée :

• d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales),

• et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l' allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Conditions de ressources

Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser celui de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), à savoir :

• 8.923,44 €   pour une personne seule,

• 17.846,88 € pour une personne vivant en couple,

• majoré de  4.461,72 €   par enfant à charge,

• et augmenté du montant de l'ACTP accordée.

Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Exclusion des bénéficiaires d'avantages analogues

L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :

• de l'allocation pour assistance d'une tierce personne éventuellement versée en complément d'une rente d'accident du travail,  

• ou de la majoration pour tierce personne (MTP) éventuellement liée à une pension d'invalidité  ou de vieillesse.  

Démarche

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 à sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH), accompagnée du certificat médical cerfa n°13878*01 .

L'aide est versée par le conseil général, qui vérifie auparavant si les conditions administratives sont effectives (conditions de résidence, d'âge, de ressources et justificatifs relatifs à l'aide d'une tierce personne).

Montant

Cumul d'allocations

L'allocation compensatrice pour tierce personne peut se cumuler avec l' allocation pour adulte handicapé (AAH).  

Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) et de l'ACTP, l'allocation qui lui est versée est au maximum de 1.060,16 € .

Suspension ou interruption du versement

Le versement de l'allocation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence.

Le versement peut être repris dès que les justificatifs de l'aide sont présentés.