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Principe

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.

Quelles sont ses missions ?

La commission est compétente pour les litiges :

• survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,

• et portant sur des décisions administratives relatives à l'assujettissement, l'affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.

La CRA compétente est celle de l'organisme qui a pris la décision contestée (une caisse d'assurance maladie, par exemple).

LA CRA n'est pas compétente pour les litiges relatifs à l'invalidité, l'incapacité permanente et l'inaptitude, qui relèvent du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).  

Qui peut saisir la CRA ?

Les assurés sociaux ainsi que leurs ayants-droit.

Quand saisir la CRA ?

Dans les 2 mois qui suivent :

• la notification de la décision contestée,

• ou l'expiration du délai implicite de rejet, si l'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision.

Comment saisir la CRA ?

Par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment est traitée la demande ?

La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

La décision est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée et indiquer délais et modalités de recours devant le TASS  

Passé le délai d'un mois, l'absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l'intéressé est rejetée.