Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable

Mise à jour le 03.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.

Quelles sont ses missions ?

La commission est compétente pour les litiges :

  • survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,

  • et portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.

À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie, vous pouvez aussi saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher un litige mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous : il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la CRA ?

Les assurés sociaux ainsi que leurs ayants droit .

Quelle commission saisir ?

La CRA de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (exemples : une caisse d'assurance maladie, une caisse d'allocations familiales).

Quand saisir la CRA ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Comment saisir la CRA ?

Par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Saisir la CRA par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Comment est traitée la demande ?

La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée et indiquer délais et modalités de recours devant le TASS.

Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.

Où s'adresser ?

Références

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
  • CPAM
    Caisse primaire d'assurance maladie

Pour en savoir plus