Accueil familial : contrat d'accueil et rémunération

Mise à jour le 01.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'accueil d'une personne par un accueillant familial donne lieu obligatoirement à l'établissement d'un contrat écrit entre la personne accueillie (qui a la qualité de particulier employeur) ou son représentant légal, et l'accueillant familial.

Haut

Contenu du contrat

Ce contrat est établi selon un modèle fixé par le code de l'action sociale et des familles.

Ce contrat précise :

  • si l'accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et la période pour laquelle il est conclu,

  • la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et les indemnités éventuellement dues,

  • les droits et obligations des parties, notamment les droits à congés annuels de l'accueillant familial et les modalités de son remplacement : le contrat doit notamment mentionner le nom et le domicile de la personne susceptible de remplacer l'accueillant familial en cas d'absence,

  • les conditions matérielles et financières de l'accueil,

  • le cas échéant, les prestations fournies par un tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et l'accord de la partie qui n'est pas à l'origine de ce recours à un tiers régulateur.

L'absence de contrat d'accueil est un motif de retrait d'agrément.

Haut

Rémunération et cotisations sociales

Principe

La rémunération de l'accueillant familial se compose :

  • d'indemnités journalières des services rendus,

  • d'une indemnité de congés payés,de congé,

  • d'indemnités journalières d'entretien, représentatives des frais d'entretien courant de la personne accueillie,

  • d'une indemnité de logement, représentative de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie,

  • d'indemnités journalières pour sujétions particulières, en cas de handicap important impliquant des sujétions particulières pour l'accueillant familial.

Indemnités journalières des services rendus

L'indemnité journalière ne peut être inférieure à 2,5 fois le SMIC horaire, soit 23,05 € brut. 

Afin d'éviter des variations, d'un mois sur l'autre, de la rémunération de l'accueillant familial, il est préférable de lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours.

Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés payés est calculée exclusivement sur la base des indemnités journalières des services rendus.

Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle.

Indemnité d'entretien

Cette indemnité est représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). 

Elle est modulable et son montant doit être compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 6,88 € et 17,20 €  

Indemnité de logement

Cette indemnité est proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie.

La pièce d'habitation mise à disposition doit notamment :

  • être d'une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour 2 personnes,

  • être compatible avec les contraintes liées à son âge ou son handicap. 

Le montant de l'indemnité de logement doit tenir compte des éléments de confort offerts et être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

Le conseil général dispose d'un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnités pour sujétions particulières

Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

Selon le niveau de sujétions, le montant de l'indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,44 € et 13,76 €  

Cotisations sociales et fiscalité

Les indemnités journalières des services rendus, l'indemnité de congé payé et les indemnités pour sujétions particulières sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Les indemnités d'entretien et de logement ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Les indemnités d'entretien sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les indemnités de logement relève de l'impôt sur le revenu.

Haut

Démarches du particulier employeur

La personne accueillie ou son représentant légal, employeur de l'accueillant familial, doit le déclarer dans les 8 jours à l'Urssaf du lieu de résidence de l'accueillant familial pour obtenir l'ouverture d'un compte cotisant.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration (déclaration nominative simplifiée - DNS) à compléter (nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé, salaire net trimestriel versé à la famille d'accueil, sans les indemnités de logement et d'entretien) qui sert au calcul des cotisations.

Cette déclaration doit être renvoyée à l'Urssaf au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre civil (par exemple : le 10 avril pour le 1er trimestre), pour qu'elle effectue le calcul des cotisations et adresse au particulier employeur un avis d'échéance.

A défaut, le particulier employeur doit effectuer lui-même le calcul des cotisations et renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.

Le particulier employeur peut demander à l'Urssaf à être exonéré des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et d'allocations familiales dès lors que l'accueillant familial est agréé par le Département et qu'un contrat d'accueil a été conclu.

Haut

Litiges

Les litiges relatifs à l'accueil familial ne relèvent pas de la compétence des prud'hommes mais de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Haut

Où s'adresser ?

    • Urssaf

      Par téléphone, messagerie ou télécopie : Laissez vous guider sur le site de l'union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), en accédant à la carte de visite complète de votre URSSAF locale.

  • Conseil général

  • Urssaf

Haut
Haut
Liste des définitions présentes sur la page
  • Sujétion
    Contrainte, astreinte, nécessité, obligation

Pour en savoir plus