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Accueillant familial locataire d'un logement social

Lorsque l'accueillant familial est locataire d'un logement social, il est autorisé à en sous-louer une partie dans le cadre de l'accueil familial, sous réserve d'en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affiliation et couverture sociale de l'accueillant

L'accueillant familial est affilié obligatoirement au régime général de la sécurité sociale ; il a droit aux prestations de l'assurance maladie et s'ouvre des droits à la pension de retraite de base.

En revanche, il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.

Congés payés de l'accueillant familial

L'accueillant familial bénéficie des congés payés de droit commun (2,5 jours par mois, pour une accueil à temps complet), sous réserve qu'une solution de remplacement soit mise en œuvre.

Aides financières à la personne accueillie

Sous réserve de remplir les conditions pour en bénéficier, la personne accueillie (qui a la qualité de particulier employeur) peut bénéficier :

• de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), s'il remplit les conditions de ressources exigées pour en bénéficier,

• de la prestation de compensation du handicap (PCH),

• de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'aide personnalisée au logement (APL).   

Il peut aussi bénéficier d'une réduction d'impôts égale à 50 % de ses dépenses (rémunération + charges sociales) dans la limite de 12.000 € ou de 20.000 € s'il est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Obligation d'assurance

L'accueillant familial et la personne accueillie sont respectivement tenus de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à l'autre partie ou à ses biens.

Déontologie de l'accueil familial

L'accueillant familial s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille ; il s'efforce de l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie et ses activités sociales.

Il doit notamment :

• garantir son bien-être,

• respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales,

• se conformer à son choix de praticien (médecin, auxiliaires médicaux et tout autre intervenant social ou médico-social),

• lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites.

L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout évènement affectant le bon déroulement de l'accueil.

La personne accueillie et son représentant, de même que ses visiteurs, doivent respecter la vie familiale de l'accueillant.