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Dans quel cas une caisse de retraite peut-elle exiger un certificat de vie ?
Mise à jour le 22.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de verser votre pension, la caisse de retraite doit s'assurer que vous êtes toujours en vie.
Les démarches à effectuer varient en fonction des situations suivantes :
|
Lieu de résidence |
Caisse de retraite française |
Caisse de retraite étrangère |
|---|---|---|
|
Résidence en France |
Vous devez remplir l'attestation sur l'honneur transmise par votre caisse de retraite. |
Vous devez vous présenter à votre mairie muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à mandataire. Il devra présenter le certificat de vie-procuration, sa pièce d'identité, votre pièce d'identité et la preuve de votre impossibilité à vous déplacer (certificat médical par exemple). |
|
Résidence à l'étranger |
Vous devez retourner l'attestation d'existence transmise par votre caisse de retraite et complétée par les autorités compétentes du pays de résidence (la périodicité de ce document varie en fonction du pays). |
Variable en fonction des règles du pays concerné. |
-
Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France
Formulaire - Cerfa n°11753*02 -
Certificat de vie pour une personne domiciliée à l'étranger
Formulaire - Cerfa n°11851*02
-
Mairie Dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère : pour accomplir la démarche
Références
-
Code civil : articles 1977 à 1983
: Article à consulter : 1983
-
Circulaire n° 2002/47 du 25 juillet 2002
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