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Dans quel cas, une caisse de retraite peut-elle exiger un certificat de vie ?
Mise à jour le 23.02.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de verser une pension, la caisse de retraite s'assure que le bénéficiaire est toujours en vie.
Il convient de distinguer les situations suivantes :
|
Lieu de résidence |
Caisse de retraite française |
Caisse de retraite étrangère |
|---|---|---|
|
Résidence en France |
Vous devez remplir l'attestation sur l'honneur transmise par votre caisse de retraite. |
Vous devez vous présenter à votre mairie mairie muni d'une pièce d'identité afin de faire établir un certificat de vie. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à mandataire. Il devra se présenter muni du certificat de vie-procuration, de sa pièce d'identité et de la votre ainsi que des pièces justifiant de l'impossibilité de se déplacer (certificat médical par exemple). |
|
Résidence à l'étranger |
Vous devez retourner l'attestation d'existence transmise par votre caisse de retraite et complétée par les autorités compétentes du pays de résidence (La périodicité de ce document varie en fonction du pays). |
Variable en fonction des règles du pays concerné |
-
Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France
Formulaire - Cerfa n°11753*02 -
Certificat de vie pour une personne domiciliée à l'étranger
Formulaire - Cerfa n°11851*02
-
Mairie Dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère : pour accomplir la démarche
Références
-
Circulaire n° 2002/47 du 25 juillet 2002
-
Code civil : articles 1977 à 1983
: Article à consulter : 1983
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