Réforme du minimum vieillesse

Le minimum vieillesse a été simplifié en 2006 en une prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cependant, les bénéficiaires des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse listées ci-dessous, peuvent continuer à percevoir ces prestations.

Personnes concernées

• personne âgée de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...),

• de nationalité française ou de nationalité étrangère, sous réserve dans ce cas de fournir une preuve de la régularité du séjour ,

• résidant en France.

Conditions de ressources

Les ressources annuelles, allocation comprise, doivent être inférieures à :

• € 8309,27 € pour une personne seule,

• € 13765,73 € pour un ménage.

Montants valables depuis le 1er avril 2009.

Composition du minimum vieillesse

• une retraite versée par le régime d'assurance vieillesse, ou une allocation non contributive  ,

• un complément éventuel,

• une allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité - FNS -).

Prestations non contributives

• l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS),

• l'allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS),

• l'allocation de vieillesse agricole,

• le secours viager,

• l'allocation aux mères de famille,

• l'allocation spéciale de vieillesse,

• l'allocation simple à domicile des personnes âgées,

• l'allocation supplémentaire,

• la majoration.

Montant du minimum vieillesse

Il est égal au montant total : minimum des pensions + allocation supplémentaire du FNS.

Depuis le 1er avril 2009, il s'élève à :

• 8125,59 € par an pour une personne seule,

• 13 765,73 € par an pour un couple.

Ces montants sont exonérés totalement des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite.