Fin du dispositif

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.

Les personnes qui remplissent les conditions d'attribution de l'ancienne allocation supplémentaire détaillées ci-dessous, peuvent prétendre, selon leur situation :

• à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),

• ou à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire , qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse.

Conditions pour en bénéficier

• être titulaire d'un avantage de base (par exemple : pension de retraite, pension d'invalidité, allocation spéciale),

• disposer de ressources annuelles ne dépassant pas :

  • 8.309,27 € pour une personne seule

  • 13.765,73 € pour un ménage

  • 16.838,69 € pour une veuve de guerre

• être âge de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail (pas de condition d'âge pour les titulaires d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66,66 % ou les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes et aveugles),

• être de nationalité française,

• ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour ,

• résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer.

Montant de l'allocation

(Montants au 1er avril 2009)

• 4.972,29 € par an pour une personne seule

• 7.549,13 € pour un ménage

Modalités de versement

L'allocation supplémentaire est payée dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que l'allocation de base ou la pension, à laquelle elle s'ajoute.

Elle est perçue à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.

L'allocation est réduite lorsque le total de cette allocation et des ressources dépasse le plafond.

L'allocation est supprimée si la résidence est portée à l'étranger.

L'allocation supplémentaire est une prestation d'assistance.

Les sommes qui auront été versées à ce titre pourront être récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39.000 € .

Formalités

Se procurer un imprimé de demande d'allocation supplémentaire disponible :

• dans les mairies,

• dans les caisses chargées de l'assurance vieillesse.

Il doit être rempli et signé puis envoyé à la caisse, qui verse la pension ou l'allocation.

Si le demandeur à moins de 65 ans, il doit joindre à sa demande un certificat médical établi par son médecin traitant prouvant qu'il n'est pas apte au travail (sous réserve de l'avis du médecin conseil).