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Référé suspension
Mise à jour le 22.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Principe
Le justiciable peut recourir au référé suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension, en attendant le jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.
Conditions préalables
Pour recourir à ce référé, des conditions sont requises :
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il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution (que le demandeur doit justifier),
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il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale,
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le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
La requête en référé est une demande écrite.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure.
Le demandeur doit joindre une copie de sa demande en annulation à la requête en référé.
Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée (identique à celle compétente pour la demande en annulation) ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé" .
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informe les parties.
Jugement
La décision est prise le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Elle doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).
Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.
Recours
En cas de rejet de sa demande, l'appel n'est pas possible mais le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours .
Le Conseil d'État se prononce dans un délai d' 1 mois .
À noter : L'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.
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Maison de justice et du droit Pour s'informer
-
Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux (CNB)
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Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Pour se faire assister Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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