Litige avec l'administration : référé-suspension

Mise à jour le 22.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension. Ceci en attendant le jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.

Conditions préalables

Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :

  • il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, décision d'expulsion),

  • il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale,

  • le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Faire la demande au juge des référés

Établissement et dépôt de la demande

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention « référé » .

Votre demande doit présenter les faits, les "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence de la suspension de la mesure.

Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure

Examen de la demande

Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.

La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Jugement

L'ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.

Elle est rendue rapidement (en pratique, 15 jours après le dépôt de la requête). Elle est notifiée sans délai.

Recours

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

À noter : l'administration peut aussi demander la cassation de l'ordonnance si elle lui est défavorable.

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

  • Conseil d'État Pour déposer un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés

  • Requête
    Écrit permettant de saisir une juridiction
  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
  • Greffe
    Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission