Vos droits et démarches

Publicité

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à son entretien.

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées à la grossesse

Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance si elle attend un enfant.

Pendant la grossesse, la mère doit se soumettre au premier examen prénatal médical.

Plafond de ressources (enfant né avant le 1er avril 2014)

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Les ressources 2013 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2015. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Enfant(s) à charge

Couple

Parent isolé

Avec 1 revenu

Avec 2 revenus

1 enfant

35 729 €

47 217 €

47 217 €

2 enfants

42 875 €

54 363 €

54 363 €

3 enfants

51 450 €

62 938 €

62 938 €

4 enfants

60 025 €

71 513 €

71 513 €

Par enfant supplémentaire

8 575 €

8 575 €

8 575 €


Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.

Plafond de ressources (enfant né à partir du 1er avril 2014)

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 729 €

45 393 €

45 393 €

2 enfants

42 172 €

51 836 €

51 836 €

3 enfants

48 615 €

58 279 €

58 279 €

4 enfants

55 058 €

64 722 €

64 722 €

Par enfant supplémentaire

6 443 €

6 443 €

6 443 €


Demande

Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les 14 premières semaines.

Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Si elle est allocataire, elle peut faire une déclaration de situation en ligne en déclarant sa grossesse.

La demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.

Montant

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 €.

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Versement

La date de versement dépend de la date de déclaration de la grossesse à la Caf.

Grossesse déclarée avant le 1er janvier 2015

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse.

Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 8).

Grossesse déclarée après le 1er janvier 2015

La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2nd mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les deux prestations sont versées en même temps.

Où s'adresser ?

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.