Location : titulaire du bail en cas de concubinage

Mise à jour le 29.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, ils sont titulaires du bail et par conséquent tous 2 locataires.

En revanche, lorsqu'un seul des concubins a signé le bail, il est l'unique titulaire du bail. Le concubin qui n'a pas signé le bail ne bénéficie pas du bail et n'a aucun droit sur ce logement.

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À qui incombe le paiement du loyer et des charges ?

Lorsqu'un seul concubin a signé le bail, il est le seul responsable du paiement du loyer et des charges : le concubin qui n'a pas signé le bail n'a donc aucune obligation envers le propriétaire et n'a pas à payer cette dette.

Lorsqu'en revanche les concubins ont signé le bail, ils sont tenus à titre personnel au règlement de la moitié du montant du loyer et des charges, sauf clause contraire du bail.

Le propriétaire peut toutefois insérer une clause imposant la solidarité entre concubin exprimant clairement que chaque concubin est responsable du paiement de la totalité du loyer et des charges. Ainsi, en cas d'impayé, le propriétaire peut réclamer la totalité du paiement aux 2 concubins, ou réclamer le paiement uniquement à l'un d'entre eux si ce choix lui permet d'encaisser plus facilement son dû.

Attention : le propriétaire qui demande une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail doit envoyer la proposition à chacun des concubins. Toute notification faite seulement à l'un des concubins est nulle, sauf si le propriétaire n'avait pas connaissance du concubinage.

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À qui et comment est délivré le congé ?

À qui le propriétaire doit-il délivrer le congé ?

Le congé du propriétaire doit être délivré individuellement à chacun des concubins. L'exigence de cette double notification suppose l'envoi de 2 lettres séparées.

À défaut, le congé délivré à un seul des concubins ne sera pas opposable à l'autre concubin qui pourra se maintenir dans le logement.

En revanche, si seul un des concubins a signé le bail, le propriétaire ne doit notifier le congé qu'à lui seul.

Comment les concubins ou l'un d'eux doit-il donner congé ?

Les concubins peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des concubins.

Si les concubins choisissent d'envoyer chacun une lettre recommandée, l'envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.

Un des concubins peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 concubins. Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant qui reste titulaire du bail. Pour autant, le concubin sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.

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Que devient le bail en cas de séparation, abandon de domicile ou décès ?

Que devient le bail en cas de séparation des concubins ?

Lorsque les concubins ont signé le bail et que seul l'un d'eux donne congé, si le bail ne contient pas de clause de solidarité, le concubin ayant donné congé perd tous ses droits sur le logement et est libéré du paiement des loyers et des charges. À l'inverse, si le bail contient une clause de solidarité le concubin ayant donné congé reste tenu solidairement du règlement du loyer et des charges, même s'il a libéré les lieux, et cela jusqu'à la fin du bail.

Que devient le bail en cas d'abandon ou décès de l'un des titulaires du bail ?

Lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, le concubin restant peut poursuivre le bail et devenir locataire s'il remplit les conditions suivantes :

  • Le concubin restant doit pouvoir justifier qu'il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin titulaire du bail avant l'abandon du domicile ou son décès.

  • Le concubinage devait être un concubinage notoire c'est-à-dire fait de relations continues, stables et connues.

S'il s'agit d'un logement social (par exemple, HLM), le concubin souhaitant poursuivre le bail doit disposer de ressources inférieures aux plafonds exigés pour l'attribution d'un tel logement.

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