Fin du dispositif

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.

Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse.

Conditions pour bénéficier de cette allocation

• être épouse, veuve, séparée ou divorcée d'un salarié ou d'un non salarié de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie en activité, ou à la retraite, ou qui a disparu,

• avoir élevé cinq enfants au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire, à sa charge ou à celle de son mari,

• ne pas être titulaire d'une autre retraite,

• être âgée d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),

• résider en France métropolitaine ou dans un DOM,

• être de nationalité française, ou de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour . Les réfugiés ou apatrides peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Condition de ressources

Les ressources ne doivent pas dépasser 8309,27 €  par an pour une personne seule et 13 765,73 € par an pour un ménage.

Montants en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Un plafond particulier est prévu pour les veuves de guerre (soit 12 363,18 € depuis le 1er octobre 2008).

Montant de l'allocation

3 153,30 € par an depuis le 1er avril 2009.

Elle peut être assortie d'une bonification pour enfants de 10%.