Fin du dispositif

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.

Depuis le 1er janvier 2006, une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006.

Bénéficiaires :

• les exploitants agricoles dont les ressources annuelles sont inférieures à 8309,27 € pour une personne seule ou 13 765,73 € pour un ménage (depuis le 1er avril 2009),

• les exploitants agricoles qui avec leur conjoint cessent d'exploiter une superficie supérieure à 3 hectares de polyculture.

Montant de l'allocation supplémentaire

4 972,29 € par an pour une personne seule, et 7 459,12 € pour un ménage, depuis le 1er avril 2009.

Les sommes versées à ce titre peuvent être récupérées auprès des héritiers si la succession dépasse 39 000 € .

Toutefois le capital d'exploitation n'est retenu que pour 30 % de sa valeur.