Rédaction du bail d'un logement meublé

Mise à jour le 07.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Diagnostic gaz/électricité - 27.07.2015

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) impose au bailleur la réalisation d'un diagnostic sur l'état des installations électriques et/ou de gaz dans des conditions qui seront fixées ultérieurement. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le bail (ou contrat de location) d'un logement meublé est obligatoirement écrit. Son contenu et sa durée sont définis par la loi.

Forme du bail

Bail signé avant le 1er août 2015

Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :

Bail signé après le 1er août 2015

Depuis le 1eraoût 2015, le contrat de bail peut prendre la forme :

Il doit être établi :

  • par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...),

Contenu du contrat

Les formalités liées au contenu du bail diffèrent selon la date de signature du contrat. Les parties sont libres de rédiger le bail à leur convenance. Toutefois, il est préférable d'y faire figurer certaines mentions pour éviter les risques de litige. Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location.

Bail signé avant le 1er août 2015

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :

  • les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :

Bail signé depuis le 1er août 2015

Depuis le 1er août 2015, la rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas,

  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

  • Acte authentique
    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.
  • Acte sous seing privé
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

    Référence : Code civil : articles 1322 à 1332