Principe

Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées.

Mentions recommandées

Il est recommandé de préciser au minimum dans le contrat de bail écrit :

• le point de départ et la durée du bail,

• les modalités de congé (forme, moment...),

• la destination des lieux, c'est-à-dire l'usage qui sera fait du logement (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel),

• le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision,

• le montant des charges et notamment la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer au bailleur,

• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu,

• l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie etc),

• les clauses résolutoires que le bailleur peut juger utiles, c'est-à-dire les clauses lui permettant de mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d'assurance.

Révision du loyer

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers .

Annexes au contrat de bail

Le bailleur a : 

• intérêt à annexer au contrat de bail un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier, signés par les deux parties,

  Ces deux documents sont établis par écrit d'un commun accord entre les parties à l'entrée et au départ du locataire. Si les parties décident de les faire établir par un professionnel, il faut préciser qui assume le coût de son intervention.

• l'obligation d'annexer au contrat de bail l'ensemble des diagnostics techniques immobiliers  . 

État des lieux

L'état des lieux décrit le logement et ses équipements (sanitaire, cuisine équipée...).

C'est en comparant l'état des lieux d'arrivée et de départ du locataire que le bailleur peut demander à ce dernier, s'il y a lieu, la réparation de certains éléments détériorés.

En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.

Inventaire détaillé du mobilier

L'inventaire détaillé du mobilier doit décrire les meubles mis à la disposition du locataire par le bailleur et en décrire l'état.

Il permet au bailleur de prouver que les meubles lui appartiennent, et au locataire d'exiger le bon fonctionnement des meubles et équipements fournis.

En comparant l'inventaire d'arrivée et de départ du locataire, le bailleur peut demander à ce dernier la réparation des meubles éventuellement détériorés.