Informations dues par l'assureur

L'assureur sollicité remet à la personne intéressée une proposition d'assurance. Elle comprend :

• une fiche d'information sur les prix et les garanties,

• un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils renseignent très précisément l'assuré sur :

• les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),

• la loi et les instances compétentes en cas de litiges,

• le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Informations transmises par l'assuré

La proposition peut prendre la forme d'un questionnaire, permettant à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Pour les contrats d'assurance vie et "individuelle accident", les assureurs peuvent demander :

• de remplir un questionnaire médical,

• ou de se soumettre à un examen médical.

En assurance automobile, si l'intéressé était déjà assuré, il lui sera demandé un relevé d'informations (délivré par le précédent assureur).

Les informations transmises par l'assuré doivent être exactes. En cas de manquement, l'assuré risque d'être moins bien indemnisé ou de voir le contrat annulé.

Accord donné par l'assuré

Si l'assuré souhaite souscrire à la proposition, il remplit et signe les documents et les renvoie à l'assureur.

Il peut revenir sur sa décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord.

Garantie provisoire

Dans l'attente de l'étude du dossier par l'assureur, l'assuré peut demander à être couvert provisoirement par une "note de couverture". Celle-ci sera valable jusqu'à conclusion définitive du contrat.

L'assureur n'est pas obligé d'accéder à cette demande.

Accord de l'assureur

L'assureur accepte ou non de garantir le demandeur. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit remettre au futur assuré le contrat d'assurance, comprenant :

• les conditions générales : risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations,

• les conditions particulières : identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,

Engagement des parties

Une fois sa demande acceptée, l'assuré est engagé, sauf s'il s'avère que le contrat définitif n'est pas conforme à la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).

L'assureur fournit une attestation à l'assuré qui sert de preuve de l'existence du contrat.

Droit de rétractation de l'assuré

En principe, il n'y a pas de droit de rétractation reconnu à l'assuré. Celui-ci peut cependant s'en prévaloir en matière de :

• contrat d'assurance vie : l'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour se rétracter,

• contrat conclu par démarchage, même à sa demande, ou à distance : l'assuré dispose d'un délai de 14 jours.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assuré n'a pas à justifier sa décision.

Il n'est redevable que du paiement de la prime au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a été assuré. L'assureur doit lui rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

L'assuré n'est plus autorisé à se rétracter si un sinistre survient pendant le délai de rétractation.