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Principe

Un contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et son établissement d'accueil dès lors que le séjour continu ou discontinu est supérieur à 2 mois. Lorsque le résident refuse la signature de ce contrat ou dans le cas d'un séjour inférieur à 2 mois, il est procédé à l'établissement d'un document individuel de prise en charge. 

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Signature du contrat

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque résident (ou son représentant légal) au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l'admission.

Contenu du contrat de séjour et du document individuel

Le contrat de séjour doit notamment préciser :

• la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,

• la description des conditions de séjour et d'accueil,

• la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,

• la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).

Le document individuel de prise en charge doit comporter l'ensemble des informations décrites ci-dessus, exceptée celle concernant le descriptif sur les conditions de séjour et d'accueil qu'il peut ne pas mentionner.

Annexe

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe à caractère indicatif relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.

En cas de contestation sérieuse

Que ce soit au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements..), il convient de s'adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).