Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Mise à jour le 13.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les revenus mobiliers proviennent des placements à revenu fixe et à revenu variable. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Certains revenus mobiliers bénéficient de régimes fiscaux spécifiques ou d'exonérations.

Revenus imposables

Revenus tirés de placements à revenu fixe

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe existent : obligations et autres titres d'emprunt négociables, bons émis par le Trésor, bons de caisse, créances, dépôts et cautionnements, comptes sur livrets, contrats ou bons de capitalisation.

Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

Revenus tirés de placements à revenu variable

Les placements à revenu variable sont les actions et parts sociales distribués par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits, dividendes ou distributions.

Imposition des placements à revenu fixe

Imposition au barème progressif

Les produits de placements à revenus fixe sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, déduction faite de vos frais financier (frais de garde des titres, etc.).

Toutefois, certains revenus restent soumis à un prélèvement forfaitaire (assurance-vie, produits d'épargne solidaire, etc.).

Par ailleurs, si le montant de vos revenus de placement est inférieur à 2 000 €, vous pouvez opter, lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur imposition forfaitaire au taux de 24 %.

Prélèvement obligatoire à titre d'acompte

Un prélèvement à la source obligatoire de 24 % s'applique à vos revenus.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2014 sur vos revenus de 2013. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Dispense du prélèvement obligatoire en fonction des revenus

Vous pouvez bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

En pratique, votre établissement financier vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement.

Imposition des placements à revenu variable

Imposition au barème progressif

Les produits de placements à revenus variable sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (sauf certains revenus) et déduction faite certains frais financier.

Prélèvement obligatoire à titre d'acompte

Un prélèvement à la source obligatoire de 21 % s'applique à vos revenus.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2014 sur vos revenus de 2013. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Dispense du prélèvement obligatoire en fonction des revenus

Vous pouvez bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).

En pratique, votre établissement financier vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement.

Régimes fiscaux spécifiques

Certains placements sont soumis à un régime fiscal particulier, compte tenu de la date et de la durée du contrat, des retraits effectués, etc.

Les principaux placements concernés sont les suivants :

  • société de capital-risque (SCR),

Exonérations

Les revenus des placements suivants sont exonérés :

  • livret d'épargne entreprise (LEE).

Prélèvements sociaux

Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration des revenus de 2013

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les document suivants :

  • les justificatifs remis par l'établissement payeur (formulaire IFU cerfa n°11428*14).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Dividende
    Quote-part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %


Pour en savoir plus

Sites internet publics