Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Mise à jour le 14.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Transformation du défaut d'assurance en contravention - 03.08.2015

Une réforme judiciaire est envisagée par la ministre de la justice.

Le défaut d'assurance, qui est aujourd'hui un délit, deviendrait une contravention.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Cela couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis. En revanche, le passager d'un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.

Véhicules concernés

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur doit l'assurer pour pouvoir le faire circuler. Le véhicule peut être notamment :

  • une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis),

  • un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué, comme une mini-moto par exemple,

  • une tondeuses auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

Contenu de la garantie

La garantie responsabilité civile appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale qu'il faut souscrire pour un véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule). En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

Refus d'assurance

Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, à savoir la responsabilité civile.

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur, au minimum avec cette garantie obligatoire, est un délit. Vous risquez notamment dans ce cas :

  • une amende de 3 750 €,

  • une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),

  • l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),

  • l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,

  • la confiscation du véhicule.

Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour un complément d'information

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

      Par messagerie : Via le formulaire de contact

  • Votre assureur Pour obtenir un complément d'information

Références