Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

Mise à jour le 25.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires .

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".

Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.

Voir aussi

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Indivision
    Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
  • Indivisaire
    Propriétaire d'un bien en indivision

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