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Utilisation d'un véhicule personnel à usage professionnel et assurance

Mis à jour le 08.12.2008 par La Documentation française

Vous utilisez votre véhicule pour votre travail

Vous devez le faire préciser dans votre contrat d'assurance.

Le remboursement éventuel de la cotisation supplémentaire occasionnée est à négocier avec votre employeur.

Extension de garantie

  • Si l'assureur accepte l'extension de garantie : « utilisation du véhicule à usage professionnel ».

    Vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.

    Toutes les garanties de votre contrat sont applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

     

  • Si l'assureur refuse l'extension de garantie.

    vous devez alors en informer votre employeur afin d'envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel.

Où s'adresser ?

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