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Principe

Le tribunal administratif compétent n'est pas nécessairement le plus proche.

La répartition des compétences parmi les 39 tribunaux existants (30 en France métropolitaine et 9 outre-mer) est relativement complexe.

Cas général

En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée.

Règles territoriales particulières

Le tribunal compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

• liés à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants , notamment),

• relatifs à des décisions individuelles de police administrative.

Par ailleurs, le tribunal compétent est celui :

• dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation , le remembrement, l'urbanisme,

• du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,

• dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs à la carrière  ou la rémunération des fonctionnaires,

• du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.

Litiges relevant du Conseil d'État

Certains litiges relèvent directement du Conseil d'État (en premier et dernier ressort): 

• recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres,

• recours contre les décisions de certains organismes collégiaux à compétence nationale (commission nationale de l'informatique et des libertés, par exemple),

• recours en matière d'élections régionales et européenne,

• recours contre les délibérations des conseils généraux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer.

Litiges relevant de juridictions spécialisées

Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière :

• d'aide sociale (commission départementale d'aide sociale),

• de pensions militaires d'invalidité (tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre),

• d'attribution du statut de réfugié (Cour nationale du droit d'asile ),

• d'indemnisation des rapatriés (commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer),

• de mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels.

Litiges relevant exclusivement du tribunal administratif de Nantes

Le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour toute contestation d'un décision administrative relatives à :

• une demande de visa d'entrée en France ,

• une demande de naturalisation .

Litiges relevant exclusivement de Paris

Le tribunal administratif de Paris juge de tous litiges administratifs qui relèvent de plusieurs tribunaux administratifs ou qui, en application des textes de lois ou des règlements, ne relèvent d'aucun tribunal administratif identifiable.