Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration

Mise à jour le 02.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La juridiction administrative compétente dépend du type de litige.

Type de juridiction

Selon les litiges, la juridiction compétente n'est pas la même.

Compétence du juge administratif en fonction du type de litige

Types de litiges

Juridiction compétente

Cas général

_

Tribunal administratif

Cas particuliers

Décrets et actes réglementaires des ministres

Conseil d'État

Décisions des autorités administratives nationales

( Cnil , par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibérations des conseils départementaux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer

Conseil d'État

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Litiges relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litiges ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pensions militaires d'invalidité

Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer


Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Règles territoriales

Principe

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Exceptions

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

  • relatifs à des décisions individuelles de police administrative (licence d'exploitation, par exemple),

  • dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme,

  • du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,

  • dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,

Où s'adresser ?

Références

  • Cnil
    Commission nationale de l'informatique et des libertés