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Principe

Toute copropriété, dont l'équilibre financier est gravement compromis ou dont la conservation de l'immeuble (le bon état général) est menacée, doit recourir à un administrateur provisoire afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

Type d'administrateur

Cet administrateur peut être : 

• un administrateur judiciaire civil,

• une société anonyme d'habitat à loyer modéré (SA HLM)

• ou un syndic de copropriété qui ne soit pas celui qui est déjà en fonction dans la copropriété.

Désignation

La nomination d'un administrateur provisoire s'effectue auprès du tribunal de grande instance sur saisine :

• du syndic de copropriété après consultation du conseil syndical

• ou des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix de la copropriété

• ou du procureur de la République.

Rôle

Le tribunal confie à l'administrateur provisoire tous les pouvoirs du syndic de copropriété dont le mandat cesse d'office, sans indemnité. Il confie également tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical.

L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au tribunal. Il doit également établir un rapport intermédiaire, au plus tard dans les 6 premiers mois de sa mission, dans le cas où aucun rapport du mandataire ad hoc n'a été établi au cours de l'année précédente. Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété.

Durée de la mission

La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Cette durée ne peut être inférieure à 1 an. 

Le tribunal peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur, la prolonger ou y mettre fin à la demande : 

• de l'administrateur provisoire

• ou d'un copropriétaire

• ou du préfet

• ou du procureur de la République.

Information des copropriétaires

L'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire doit être envoyée dans le mois qui suit son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, à  l'ensemble des copropriétaires.

Pendant toute la procédure, les copropriétaires doivent être informés des démarches et des décisions prises par l'administrateur provisoire. Du reste, une copie des décisions prises doit être adressée aux copropriétaires par l'administrateur provisoire.

Suspension des poursuites

L'administrateur provisoire peut demander au tribunal de suspendre ou interdire, pour une période de 6 mois renouvelable une fois, toute action en justice provenant des créanciers de la copropriété.

Pour ce faire, la créance doit être antérieure à cette décision et conduire à la condamnation de la copropriété au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat de fourniture d'eau ou d'énergie, pour défaut de paiement.