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Conditions pour un droit au séjour

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de "travailleur", le citoyen européen ou assimilé doit pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même s'il n'exerce plus d'activité, le travailleur peut conserver son droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité de travail temporaire ou de chômage involontaire. Parfois, le droit est limité à une période de 6 mois.

Demande facultative de carte de séjour

Le travailleur européen ou assimilé n'est pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, s'il en fait la demande,   l'administration française a l'obligation d'instruire son dossier.

Si les conditions pour un droit au séjour sont remplies, une carte de séjour "CE- toutes activités professionnelles" est délivrée.

La durée de cette carte est au maximum de 5 ans. Elle est égale à la durée du contrat de travail du demandeur ou, pour le travailleur non salarié, à la durée de l'activité professionnelle prévue.

Droit au séjour permanent

Le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

A l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier les conditions de son séjour (statut de travailleur ou non). Il peut demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées : les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (contrat de travail, attestation de Pôle emploi, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, bail à usage professionnel...).

Dérogation pour les travailleurs ayant cessé leur activité en France

Certaines catégories de travailleurs acquièrent, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent.

Il s'agit, sous certaines conditions, des personnes qui ont cessé de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail  ou  pour percevoir leur retraite et des travailleurs frontaliers.

Perte du droit au séjour permanent

Le droit au séjour permanent se perd en cas d'absence de France de plus de 2 années consécutives.

Carte de séjour permanent

La personne, qui a acquis un droit au séjour permanent en France, peut demander une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles".  

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable de plein droit.