Travailleur européen en France : séjour de plus de 3 mois

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous êtes libre de séjourner et de travailler en France. Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, les professions réglementées). Vous n'avez pas à détenir de titre de séjour, ni de titre de travail. Après plus de 5 ans en France, vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent.

Nationalité exclue

Si vous êtes travailleur croate, vous n'êtes pas libre de séjourner en France. Vous restez soumis à des mesures restrictives pendant une période transitoire.

Formalités d'installation en France

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Séjour durant les 5 premières années

Conditions pour un droit au séjour

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire ou de chômage involontaire. Parfois, votre droit est limité à 6 mois.

Demande facultative de carte

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, si vous en faites la demande, l'administration française a l'obligation d'instruire votre dossier.

Si vous remplissez toutes les conditions pour un droit au séjour, une carte de séjour « UE- toutes activités professionnelles » vous est délivrée.

La durée de cette carte est au maximum de 5 ans. Elle est égale à la durée de votre contrat de travail ou, si vous êtes non-salarié ou prestataire de services , à la durée prévue de votre activité.

Après 5 ans de séjour

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés...).

Dérogation pour le travailleur ayant cessé son activité en France

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander une carte de séjour « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » .

Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est renouvelable de plein droit.

  • Prestataire de services dans l'Union européenne
    Personne physique ou morale établie dans un pays de l'Union européenne et qui offre un service temporaire contre rémunération, dans un autre pays membre et dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède